Réponses à quelques questions

L'agrément est-il durable ?

• L'éditeur de logiciel s'est engagé par protocole à suivre et intégrer les évolutions techniques et réglementaires.L'éditeur de logiciel est tenu dans un délai de 6 mois d'effectuer les modifications. Dans la négative, le retrait de l'agrément sera prononcé.
  

Que garantit l'agrément du logiciel ?

• D'une part l'exacte constitution d'une FSE, de son contenu, la prise en compte de la majorité des situations rencontrées en inter-régimes.
  D'autre part, la bonne fabrication des FSE. Il n'est pas nécessaire d'effectuer des validations locales complémentaires.
  

Quelles sont les avantages de l'agrément pour le P.S. ?

• Le médecin a l'assurance d'être réglé car à partir des jeux d'essais, les flux obtenus sont traités par les systèmes centraux des différents régimes.
  Les résultats sont analysés et validés par les organismes délégués des régimes d'Assurance Maladie Obligatoire.Cette procédure permet de vérifier les montants qui seront réglés tant aux assurés sociaux qu'aux professionnels de santé.
  
  

Que devient  un flux adressé par un P.S. avec un logiciel non agréé ?

• Les données seront automatiquement rejetées par les systèmes tiers. En effet, l'agrément est matérialisé par une référence présente dans le flux de facturation.
  Cette référence est vérifiée par les systèmes centraux qui possèdent la liste actualisée des progiciel agrées.
  

Que se passe-t-il si une société éditrice d'un logiciel agréé disparaît ?

• Si la société n'est pas reprise et qu'une modification intervient, le Professionnel de Santé ne pourra utiliser ce logiciel que pendant 6 mois.
  Pour les évolutions réglementaires, les conditions d'utilisation du logiciel sont liées au contenu du nouveau décret.
  

(source : C.N.A.M.T.S./D.D.S.V.)