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L'agrément
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Qu'est-ce
l'agrément ?
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- L'agrément
est un acte qui garantit la conformité d'un logiciel de
construction et de télétransmission des feuilles de soins
électroniques (FSE) à la version en vigueur du cahier
des charges SESAM-Vitale.
- Il ne doit
pas être assimilé à un certificat de qualification ou
à un certificat de qualité.
- Il est attribué
au logiciel, non au déposant qui doit attester que le
logiciel lui appartient.
- Il est matérialisé
par une référence véhiculée dans le flux de facturation.
- L'agrément
est effectué à titre gratuit, sauf en ce qui concerne
les frais de dépôt versés à l'Agence pour la Protection
des Programmes (1200F ht par dépôt et 500F ht par mise
à jour).
CMU : La gestion de la CMU nous est garantie
par la société éditrice du progiciel et donc sous son
entière responsabilité.
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Pourquoi
agréer ?
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- Les progiciels
doivent être agrées parce qu'ils traitent les informations
précédemment portées sur la feuille de soin "papier".
Ce document réglementaire est dématérialisé dans le cadre
de SESAM-Vitale sous forme d'une "feuille de soin
électronique" (FSE). Le flux électronique sécurisé
qui en résulte devient donc, à son tour, une pièce justificative
de paiement.
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Progiciels
soumis à l'agrément
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- Tous les
progiciels distribués par les sociétés éditrices et comportant
un module de création de FSE doivent être agréés.
- Les fonctionnalités
autres que celles décrites dans le
cahier des charges ne sont pas concernées
par l'agrément.
- L'ergonomie
ou l'éventail des services offerts par les sociétés éditrices
en sont donc exclus.
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Organisme
chargé de l'agrément
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- L'agrément
est délivré par les représentants des organismes d'Assurance
Maladie Obligatoire au terme de la procédure décrite dans
la rubrique protocole
et prise en charge par le Centre National de Dépôt et
d'Agrément (CNDA),
- Les références
des progiciels agréés sont consultables sur ce site qui
permet de distinguer les progiciels agréés en fonction
de leur état d'avancement :
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(source
: C.N.A.M.T.S./D.D.S.V.)
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