| Recette
du logiciel par l'Éditeur |
La recette
du logiciel est ensuite effectuée par l'Éditeur
à l'aide des cahiers de tests techniques et fonctionnels
fournis par le CNDA. Ces cahiers représentent un
ensemble de 200 tests
unitaires.
Enfin, l'Éditeur
saisit en une seule fois l'intégralité du
jeu d'essai relatif à la catégorie de professionnel
de santé concernée pour les régimes
CNAMTS et CRPCEN. Il transmet le flux des données
au CNDA, vérifie la conformité des résultats
obtenus et adresse une demande d'autorisation de pré-examen
au CNDA.
Nota Bene : En signant le protocole d'agrément, l'Éditeur
s'engage à parvenir à ce stade de la procédure
dans un délai de 6 mois à compter de la date
de signature du protocole, faute de quoi le protocole devient
caduc.
A réception
d'une demande d'autorisation de pré-examen,
le CNDA contrôle les tests effectués (volume des Feuilles
de Soins Électroniques transmises, absence d'ARL
négatif, cause rejets FSE). Il autorise ou refuse le pré-examen
du logiciel au vue des résultats obtenus sur le jeu d'essai
transmis et du contenu des cahiers de tests complétés
par l'Éditeur (article 3.2 du protocole d'agrément).
Après réception de l'autorisation de pré-examen,
l'Éditeur prend rendez-vous afin de venir présenter
son logiciel au CNDA. Deux journées lui sont alors
réservées pour procéder au contrôle
de son logiciel et la documentation associée.
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