• La génération d'une feuille de soins électronique contenant 200 lignes actes,
• La vérification du comportement du logiciel sur incident.
  

Ces tests ont également pour objet de vérifier que les données concernant l'Assurance Maladie Obligatoire contenues dans la FSE sécurisée sont exclusivement issues des données lues sur les deux cartes ayant conduit à sa génération.

Les tests fonctionnels ont pour but de vérifier l'intégration dans le logiciel des principales règles de facturation et de tarification contenues dans le cahier des charges.

L'ensemble de la procédure représente environ 50 points de contrôle repartis sur 4 fonctions principales dont la gestion des natures d'assurance et des prestation.

Si le pré-examen s'avère concluant, il débouche sur une attestation de conformité préalable du logiciel à son agrément.

Sinon, l'Éditeur doit corriger les erreurs détectées par le CNDA avant de soumettre le logiciel à un nouveau pré-examen qui sera planifié dans les 15 jours ouvrables suivants. Si ce 2ème pré-examen ne s'avère pas concluant, le 3ème pré-examen sera fixé par le CNDA dans un délai qui ne saurait excéder 4 mois.

Enfin si les erreurs détectées lors du 1er pré-examen révèlent une absence significative (plus de 30%) de prise en compte des cahiers de tests, le délai pour le 2ème pré-examen sera porté à 30 jours ouvrables

Consulter la liste des logiciels en test

Ce jeu d'essai est composé de deux parties distinctes :

• Les tableaux de synthèse. Ils permettent de s'assurer que le logiciel soumis àl'agrément traduit bien le code couverture qui est remonté du lecteur lors de la lecture de la carte Vitale. Ce contrôle porte sur l'exhaustivité des codes couvertures.
• Les cas de facturation. Ils permettent de s'assurer de la manière la plus complète possible de la bonne prise en compte des règles de la facturation propres à chaque régime d'Assurance Maladie Obligatoire.

Une fois la transmission effectuée, l'Éditeur contrôle la réception d'un ARL positif pour chaque lot transmis et l'absence de rejets pour les FSE des régimes CNAMTS et CRPCEN. Si le résultat de ces contrôles est positif, l'Éditeur adresse au CNDA une demande d'autorisation de dépôt de son logiciel.
Le CNDA procède, dans un délai de 9 jours ouvrables, à l'analyse des flux correspondants à l'aide des référentiels électroniques validés par les différents régimes.
En fonction des résultats obtenus, le CNDA autorise ou refuse le dépôt du logiciel.
En cas d'autorisation, le dépôt du logiciel est planifié dans un délai de 13 jours ouvrables.
En cas de refus, l'Éditeur doit procéder aux corrections demandées par le CNDA et réaliser ensuite une nouvelle transmission intégrale au jeu d'essai. Dans tous les cas, le traitement de la nouvelle demande de dépôt n'interviendra qu'après expiration d'un délai de 9 jours ouvrés par rapport à la date de la précédente demande.