La version
du logiciel ayant été effectivement utilisée
pour la production des flux télétransmis
représentant la totalité du jeu d'essai
est déposée par l'Éditeur au CNDA.
Le CNDA procède alors à des tests non régression
sur cette version par rapport à la version ayant
fait l'objet d'une attestation de conformité préalable
à la site de la dernière phase de pré-examen.
Sauf difficulté rencontrée au cours des
test de non régression, l'agrément du logiciel
intervient dans les 9 jours ouvrables à partir
de la date de dépôt du logiciel au CNDA.
En cas difficultés rencontrées lors des
tests, le CNDA prend contact avec l'Éditeur qui
dispose d'un délai de réponse de 8 jours
ouvrables. Ce délai vient s'ajouter au délai
de 9 jours énoncé au paragraphe précédent.
Si une correction du logiciel s'avère nécessaire,
le CNDA adresse à l'Éditeur un refus d'acceptation
du présent dépôt. Le dépôt
suivant est alors planifié par le CNDA dans un
délai maximum de 13 jours ouvrables à compter
de la date de notification du refus.
Ce délai de 13 jours est également valable
pour les 3ème et 4ème dépôts.
Au delà, la date du dépôt suivant
relève de l'initiative du CNDA.
La
proposition d'agrément
Lorsque le CNDA a achevé les tests de
non régression, il rédige une proposition
d'agrément qu'il transmet à la Commission
de Validation du GIE SESAM-Vitale.
